Sous-Amendement N° 1530 à l'amendement N° 576 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 9 juin 2008 par : M. Charié.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement :
« Après l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Art. L. 33-6 »
la référence :
« 3° ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 29, ce qui rendrait incohérente les dispositions concernées.
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