Intervention de François Brottes

L'amendement du rapporteur n'exclut pas les motifs d'exception. Ainsi, les alinéas 8 et 9 énumèrent ce qui constitue des motifs sérieux et légitimes de s'opposer au raccordement, qui doit se faire dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur. En revanche, l'amendement de Mme de La Raudière, auquel nous souscrivons, précise les cas dans lesquels aucun motif sérieux ne peut être opposé au raccordement, ce qui est tout à fait différent.

Puisque Mme de La Raudière ne peut pas sous-amender son propre amendement, je veux bien lui apporter une contribution utile en le faisant moi-même, en proposant de supprimer le « et » qui gênait, à juste titre, M. le rapporteur.