Amendement N° 1164 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finaux selon une architecture ou une technologie spécifique pour répondre à une demande de services ou de qualité de services particuliers par exemple pour des usages professionnels. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La présence d'un réseau de fibre optique dans un immeuble à usage mixte ne peut être un motif sérieux de s'opposer à la demande d'un opérateur de raccorder en fibre optique un professionnel dans les conditions de sécurité et de qualité nécessaire à son activité.
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