Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 1164 rectifié (Rejeté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 30 mai 2008 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finaux selon une architecture ou une technologie spécifique pour répondre à une demande de services ou de qualité de services particuliers par exemple pour des usages professionnels. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

La présence d'un réseau de fibre optique dans un immeuble à usage mixte ne peut être un motif sérieux de s'opposer à la demande d'un opérateur de raccorder en fibre optique un professionnel dans les conditions de sécurité et de qualité nécessaire à son activité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion