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Intervention de Yves Vandewalle

Réunion du 9 juin 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 29, amendement 1218

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Vandewalle :

Cet amendement tend à supprimer la fin de l'alinéa 7, qui est susceptible d'entraîner une confusion. La haute technicité des matériels suppose que ce soit le propriétaire de l'installation qui y effectue toute intervention.

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