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Amendement N° 1218 (Rejeté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 30 mai 2008 par : M. Vandewalle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :

« II. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d'un opérateur de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. »

Exposé Sommaire :

Modifications rédactionnelles en vue de clarifier le texte et de répondre efficacement aux objectifs de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique et de mutualisation entre opérateurs des câblages en fibre optique dans les immeubles.

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