Intervention de Roland Muzeau

Jusqu'à présent, et depuis la réforme lancée au milieu des années quatre-vingt-dix par le président Philippe Séguin, les groupes d'opposition disposaient de niches parlementaires : des séances consacrées à l'examen de propositions de loi déposées par l'opposition.

Vous avez saisi l'occasion de cette réforme pour proposer un petit plus, dans une mesure admise cependant par tous comme bien modeste.

Vous proposez, aux alinéas 6 à 10 de cet article, de reconduire cette règle actuelle qui empêche, de fait, l'examen des articles par un artifice de procédure que nous ne jugeons pas convenable.

Afin de vous assurer qu'il n'y aura pas de passage à l'examen des articles sur les propositions de loi de l'opposition, vous avez conçu un dispositif dérogatoire qui prévoit que la motion de rejet préalable sera votée après la discussion générale et non avant comme c'est ailleurs la règle. Cela vous permet d'éviter l'écueil du passage à l'examen des articles et l'écueil de l'adoption d'une motion de renvoi en commission postérieurement à la discussion générale.

Nous condamnons cet artifice comme une renonciation à l'engagement que vous aviez pris de revaloriser le rôle du Parlement et singulièrement les pouvoirs dévolus à l'opposition.