Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 49, amendement 28
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, même si la commission est d'accord sur le fond : l'amendement n° 26 concerne les textes de transposition que la commission chargée des affaires européennes examine dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ; or l'amendement n° 369 rectifié , que nous examinerons plus tard, propose que ladite commission puisse s'autosaisir pour formuler ses observations sur « tout projet ou […] proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne ». Cette rédaction a d'ailleurs été élaborée en accord avec le président Lequiller.
M. Garrigue propose d'introduire cette disposition au niveau de l'article 87 du règlement, lequel porte sur les commissions permanentes ; pour sa part la commission a choisi de la réserver à l'article qui traite de la commission chargée des affaires européennes. Je préférerais donc que M. Garrigue retire ses amendements, faute de quoi j'inviterais l'Assemblée à les rejeter pour se rallier à l'amendement n° 369 rectifié , que nous examinerons dans un certain temps, après l'article 123.
