Intervention de Jean-Jacques Urvoas

À notre grand regret, le futur règlement ne prévoira donc pas la création de contre-rapporteurs. Aussi, nous proposons que le rapport du rapporteur, celui qui va engager la commission, intègre les opinions des groupes. En effet, aujourd'hui, ces opinions s'expriment par des déclarations de tel ou tel collègue. Nous pensons qu'il serait plus logique de formuler cela noir sur blanc dans le règlement. Cette question est d'ailleurs abordée dans d'autres instances. J'ai déjà évoqué en commission le débat qui a lieu, au sein du Conseil constitutionnel, sur ce que l'on appelle « l'opinion dissidente ». Il s'agit de se demander s'il ne serait pas utile à la délibération collective de faire état des motivations qui ont prévalu au moment du choix. Actuellement, le rapport rend compte de la vision du rapporteur, souvent majoritaire au sein de la commission puisqu'il est soutenu par ses collègues qui appartiennent au groupe le plus important qui n'est pas dans l'opposition. Mais il serait utile que la vision des différents groupes soit expressément formulée dans le rapport.

Une telle innovation correspondrait à une constante réglementaire : nous donnons de plus en plus de pouvoir aux groupes ; continuons donc en ce sens. Au passage, il faut reconnaître que tous les groupes ne sont pas traités équitablement. J'ai découvert que les rapports n'étaient pas distribués proportionnellement à l'importance numérique des représentants des différentes sensibilités qui composent la majorité. Même si ce n'est pas mon affaire, je trouve cela assez discourtois. Je suppose que la mise en place du nouveau règlement sera l'occasion de régler ce problème. En tout cas, si notre amendement était voté, les groupes auraient la possibilité d'exprimer leur opinion.