Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 44, amendement 352
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement important, puisqu'il prévoit que les études d'impact qui seront obligatoires à partir du 1er septembre prochain pour les nouveaux projets de loi seront mises en ligne par l'Assemblée nationale afin qu'elle puisse recueillir toutes les observations qui pourraient être formulées. Dans son rapport, le rapporteur fera un résumé du résultat de cette mise à disposition du public des études d'impact.
(L'amendement n° 352 est adopté.)
(L'article 44, amendé, est adopté.)
