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Amendement N° 352 (Adopté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils sont mis à disposition par voie électronique, afin de recueillir toutes les observations qui peuvent être formulées. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'assurer la mise en ligne des études d'impact sur les projets de loi lors du dépôt de chaque projet de loi, afin de permettre à notre Assemblée, lorsqu'elle est saisie en première lecture, de recueillir toutes les observations qui pourront lui être adressées par des particuliers, des associations, des professionnels, des experts....

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