Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 2
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Le Gouvernement propose, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 107 de Mme Hostalier, de rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale. »
Il n'est pas question que la mesure concerne également les retraités, comme cela avait été adopté par erreur lors du vote de l'amendement.
