Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet un avis défavorable. Ces quatre amendements proposent en effet de confier à la commission de surveillance le pouvoir de sanction disciplinaire sur la Caisse des dépôts et consignations en matière de lutte contre le blanchiment.

Or, aux termes de la troisième directive contre le blanchiment, l'autorité de contrôle de lutte anti-blanchiment doit être indépendante de l'autorité contrôlée. La commission de surveillance ne se trouvant pas dans une position de stricte indépendance et de neutralité vis-à-vis de l'établissement public, elle ne saurait, dans ces conditions, être l'autorité compétente pour le sanctionner.

Si la commission devait prononcer des sanctions administratives contre la Caisse des dépôts, elle devrait respecter les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier le principe de l'impartialité. Cela nécessiterait une profonde réorganisation de la commission de surveillance.

L'amendement n'est donc pas conforme à la troisième directive ou même, plus largement, aux dispositions du droit européen en matière de blanchiment.

Je comprends bien, monsieur Bouvard, votre souhait de protéger la spécificité de la Caisse des dépôts et consignations, soumise à l'autorité du Parlement et qui présente des caractéristiques tout à fait différentes de l'ensemble des établissements bancaires de manière générale et qui, donc, amène à penser que, dans certains cas particuliers, la commission bancaire n'a aucune autorité sur elle. Néanmoins, je ne pense pas que la commission de surveillance soit l'organe approprié pour traiter de ces questions pour les raisons que je viens d'évoquer et qui tiennent à l'indépendance absolue entre les deux entités.