Intervention de Éric Woerth
Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 2, amendements 84 88
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Non, monsieur Brard : il y a des règles de droit.
Par ailleurs, je ne suis pas au fait de la vente de ces logements à Montreuil et ailleurs, mais j'ai bien compris qu'il s'agissait de logements privés qui allaient devenir des logements sociaux.
