Intervention de Éric Woerth

Monsieur Brard, vous souhaitez régler un problème particulier que rencontrent quelques communes, dans lesquelles la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts, souhaite se séparer d'une partie de son patrimoine afin de le transférer à des organismes de logements sociaux.

Par ailleurs, la compensation de la taxe sur le foncier bâti a fait l'objet d'ajustements, compte tenu des enveloppes réservées aux collectivités locales, pour éviter qu'elle ne porte que sur une dotation ou sur la DGF, par exemple. Des variables d'ajustement ont ainsi été arrêtées en commun, au terme de longues discussions, qui se sont déroulées ici même et au Sénat. Il me paraît donc sage de ne pas modifier ces équilibres qui ont été difficiles à atteindre.

J'ajoute que l'on peut se réjouir que cette mesure favorise le logement social. Au demeurant, cette opération n'est pas encore faite. Pour l'instant, des désaccords subsistent sur les modalités de sa réalisation. Si jamais elle a lieu, ce sera donc en 2010 ou en 2011. En tout cas, elle ne modifie pas les revenus des collectivités pour 2009.