Intervention de Jean-Pierre Brard

Il serait dommage de ne pas le faire, madame la présidente, car ce sera l'occasion de mettre en évidence les turpitudes de la Caisse des dépôts et consignations via la société Icade.

Les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances initiale prévoient que certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont plus intégralement compensées par l'État aux collectivités locales, mais que leur évolution est minorée selon un taux fixé à 17,108 % pour l'année 2009.

L'amendement n° 84 propose de revenir sur cette disposition dans la mesure où le législateur n'a pas pu anticiper ses conséquences en termes de perte de recettes pour les collectivités locales concernées par la cession des 35 000 logements Icade, annoncée le 12 décembre 2008 par le PDG de cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous espérons que le Gouvernement ne se permettra pas de renouveler ses attaques ciblées contre les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux – même s'il faut s'assurer que ces logements, construits grâce à des fonds publics, seront vendus à des montants abordables pour les bailleurs sociaux.

Faut-il rappeler l'ampleur de l'incendie déclenché par la proposition du Gouvernement de modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine en supprimant la prise en compte du taux de logements sociaux ? Faut-il rappeler également que le brasier dut être précipitamment étouffé après l'alerte donnée dans les 238 communes qui risquaient de se voir ainsi soudainement exclues du bénéfice de cette dotation ?

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si nous voulons pénaliser les nombreuses collectivités locales, dont une cinquantaine de communes franciliennes, qui vont être financièrement asphyxiées par l'opération d'Icade, en raison de l'absence de compensation intégrale des exonérations de taxe foncière. À Bagneux, dans les Hauts-de-Seine, par exemple, c'est près de 1,9 million d'euros qui est en jeu, sur les 13 millions que représente le produit de la taxe sur le foncier bâti.

Si la taxe foncière sur les propriétés bâties, tout comme la taxe d'habitation, soulève une question de fond, celle de la justification d'un impôt lié au logement qui, en outre, ne tient pas compte des ressources du contribuable – la révision du calcul des bases des propriétés non bâties, fixées à un niveau que nous jugeons trop faible alors qu'elles pourraient représenter un véritable capital foncier, constituerait à cet égard une alternative intéressante –, nous ne pouvons nier que cette taxe sur le foncier bâti représente une part importante des recettes des collectivités locales.

Aussi, dans l'urgence, proposons-nous simplement à la représentation nationale – en espérant que le Gouvernement donnera un avis de raison – de voter cet amendement, qui prévoit de ne pas appliquer la minoration prévue à l'article 48 de la loi de finances pour 2009 aux compensations de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Enfin, je précise que le problème est né du projet complètement fou de cette filiale de la Caisse des dépôts de bazarder son patrimoine, même si celui-ci est achetable par d'autres bailleurs sociaux. Dans ma bonne ville de Montreuil, où 611 logements sont concernés, nous avons réussi à bloquer une première fois l'offensive d'Icade. Pourquoi voulait-elle vendre ces logements, qui n'ont pu être construits, dans les années 1950, que grâce à l'aide de la commune et qui avaient été attribués en grande partie à des ouvriers de chez Renault ? Eh bien, parce qu'ils étaient bien situés, près du métro ! Quand on est ouvrier et qu'on habite près du métro, on peut donc être expulsé et habiter dans les champs de betteraves ! Telle est la logique d'Icade, et nous ne pouvons l'accepter.

La Caisse des dépôts, c'est-à-dire le banquier de l'État, dont je rappelle qu'elle est placée sous la protection du Parlement, ne peut pas mener ce type de politique.