Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à reporter d'un mois la date limite fixée aux collectivités locales pour signer une convention avec l'État par laquelle elles s'engagent à réaliser en 2009 des investissements au moins égaux à la moyenne de leurs investissements entre 2004 et 2007. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront de deux remboursements du FCTVA – pour l'année 2007, mais aussi pour les investissements de l'année 2008.

Il est nécessaire de donner un délai supplémentaire d'un mois aux collectivités locales et de fixer la date butoir au 15 mai plutôt qu'au 15 avril.