Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 2, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Cet amendement vise à reporter d'un mois la date limite fixée aux collectivités locales pour signer une convention avec l'État par laquelle elles s'engagent à réaliser en 2009 des investissements au moins égaux à la moyenne de leurs investissements entre 2004 et 2007. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront de deux remboursements du FCTVA – pour l'année 2007, mais aussi pour les investissements de l'année 2008.

Il est nécessaire de donner un délai supplémentaire d'un mois aux collectivités locales et de fixer la date butoir au 15 mai plutôt qu'au 15 avril.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion