Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement rouvre un débat sur le privilège du Trésor, que nous avons eu à plusieurs reprises dans notre hémicycle, notamment lors du vote de la loi de modernisation de l'économie et de la loi de finances.

Chacun sait qu'en cas de défaillance d'une entreprise, le Trésor est prioritaire pour apurer ses créances avec les actifs restants. De ce fait, il ne reste que peu de chose pour les créanciers chirographaires, c'est-à-dire pour les petites et moyennes entreprises, fournisseurs ou sous-traitants, ce qui peut causer – peut-être le vérifierons-nous bientôt – des dépôts de bilan en cascade.

En tant que rapporteur de la loi de modernisation de l'économie, j'ai pointé cette situation, et le Gouvernement a fait déjà écho à ma demande, en décidant de ne pas publier les inscriptions, ce qui permet de renforcer la confiance des entreprises qui travaillent avec des partenaires en difficulté.

Mais, face à l'émergence de la crise, le Président de la République et le Gouvernement ont mis en oeuvre des mesures qui peuvent être réversibles. Ce serait le cas de celle que je préconise. Mon amendement vise non pas à remettre en cause le principe du privilège du Trésor, qui représente l'intérêt général par rapport aux intérêts particuliers, mais, dans l'esprit du plan de relance et pour tenir compte des difficultés que cause aux entreprises la défaillance de leurs partenaires, à le suspendre pendant les deux ans que couvre le plan de relance. Cette mesure de bon sens a rencontré la faveur de M. Copé.