Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement propose de supprimer la taxe de publicité foncière qui frappe les baux de plus de douze ans qui doivent être publiés au bureau des hypothèques.

Nous nous sommes efforcés, cela a été évoqué tout à l'heure par Henri Nayrou, de développer un certain nombre d'incitations fiscales pour rééquilibrer notamment l'offre touristique sur le territoire au travers des résidences de tourisme en ZRR mais également pour satisfaire des besoins sociaux, grâce aux résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées.

Pendant la période où ces résidences bénéficient d'une défiscalisation, à travers une récupération de TVA, ou d'autres incitations, les propriétaires ont intérêt à maintenir leur lot en location, mais, au bout d'un certain temps, singulièrement dans les sites touristiques, les propriétaires ont tendance à vouloir utiliser eux-mêmes les appartements achetés et à ne plus les mettre en location. Dans les stations balnéaires ou de montagne, on parle, pour ces habitats qui ne sont plus utilisés pendant une partie de l'année, de phénomène des lits froids ou des volets clos.

L'un des moyens de remédier au problème est de faire en sorte que les baux soient signés pour la plus longue durée possible. Cela permet de sécuriser le gestionnaire, cela permet aussi d'avoir, lorsque l'on définit les travaux à faire, un équipement de meilleure qualité parce qu'on sait qu'il sera amorti sur une durée plus longue. Or, aujourd'hui, dès lors que vous signez un bail pour douze ans ou plus, vous êtes taxable. Si vous signez pour moins de douze ans, vous n'êtes pas taxable. Cette taxe constitue donc un frein à la signature de baux de longue durée, qui sont économiquement intelligents pour le développement de l'économie touristique.

En outre, comme beaucoup de gens signent pour moins de douze ans pour ne pas avoir à payer, la recette de cette taxe est relativement faible. Il est donc proposé de la supprimer pour les résidences services, qu'elles soient de tourisme, pour personnes âgées ou pour étudiants.