Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu cet amendement, déjà présenté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Nous lui avons préféré un amendement du président de la commission des finances, plus incitatif à nos yeux.

Votre amendement, monsieur Sapin, créera en effet un effet d'aubaine pour les PME qui exportent déjà, mais il n'est pas sûr qu'il soit incitatif pour les autres. En revanche, le dispositif auquel nous nous sommes ralliés et qui a été intégré à la loi de finances consiste à octroyer aux PME un régime fiscal consolidé. En d'autres termes, elles peuvent, dans un délai de cinq ans, imputer les pertes éventuelles de leurs filiales à l'étranger sur leur résultat national. Au fur et à mesure que ces filiales deviennent bénéficiaires, l'État récupère son avance d'impôt. Si au bout de cinq ans les bénéfices des filiales n'ont pas été suffisants, l'État recouvre définitivement l'impôt. Ce système, adopté, je le rappelle, sur proposition du président de la commission des finances, s'apparente à une avance de trésorerie, qui nous paraît beaucoup plus efficace que votre dispositif.