Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Rappel au règlement, amendements 10 15
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a adopté cet amendement.
À titre personnel, je n'étais pas tout à fait d'accord, pour la raison suivante. Il s'agit d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Vous proposez, en empruntant une voie détournée, l'éligibilité à la réduction d'impôt pour don. Or si les dons bénéficient d'une réduction d'impôt, c'est qu'il y a une contrepartie d'intérêt général. On ne peut pas considérer qu'un office de tourisme a automatiquement un but d'intérêt général ou philanthropique. Cela étant, certains offices de tourisme comportant des musées, ils ont pu bénéficier des dispositions sur le mécénat. De ce fait, ils sont entrés dans le champ de la réduction au titre de l'exonération de cotisations sociales en ZRR.
Nous devons respecter le travail de nos collègues. Votre amendement relève de la loi de financement de la sécurité sociale et non du champ des réductions d'impôt. J'ai fait valoir ces arguments, mais je n'ai pas été suivi par la majorité des membres de la commission.
