Intervention de Éric Woerth

En l'état, deux des cas que vous évoquez ont déjà été traités par le biais de deux mesures. D'une part, le délai de relocation à un nouvel exploitant a été porté d'un mois à un an, et les professionnels se sont engagés avec les acteurs concernés, par une charte de bonnes pratiques, à améliorer l'information et la protection des investisseurs, afin d'éviter que certains investissements ne soient effectués que sur la seule base de l'incitation fiscale, et non sur celle d'un projet économique.

Si vous retirez vos amendements, je m'engage, à l'égard de l'ensemble des professionnels, à examiner avec vous les problèmes au cas par cas afin de trouver une solution pour les contribuables qui ont investi. Je m'engage publiquement, pour éviter de prendre une mesure globale qui pourrait s'étendre à d'autres engagements fiscaux très importants fondés sur la location.