Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Rappel au règlement, amendement 22
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :…ladite banque considérera évidemment cette baisse comme une perte ; mais l'entreprise, elle, est par définition en déficit. Comment un débiteur pourrait-il imputer un rachat de dette alors qu'il est en déficit ? Je suppose que M. le ministre a des exemples pour illustrer ce cas, mais j'avoue ne pas comprendre l'amendement.
