Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Rappel au règlement, amendement 32
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Nous avons rejeté cet amendement parce que la question est en quasi-totalité réglée à partir de l'année prochaine. Il ne faut pas voter de façon rétroactive des modifications de la règle fiscale.
Didier Migaud considère que nous continuons à diminuer le revenu imposable par l'imputation de déficits. Je rappelle que le principe du bouclier fiscal, c'est que nous trouvons au numérateur des impôts – l'IR, l'ISF, les impôts locaux,…
