Intervention de Didier Migaud
Réunion du 19 mars 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Rappel au règlement, amendement 32
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement n'a pas été adopté par la commission des finances, et je le regrette. Je l'avais déjà présenté lors de la discussion de la loi de finances initiale, dans la mesure où les documents fournis par Éric Woerth, le ministre des comptes publics, faisaient apparaître que nous avions un vrai problème de revenu fiscal de référence pour le déclenchement du bouclier fiscal.
Vous nous avez encore expliqué hier, monsieur le ministre, – je passe sur la justice et l'efficacité, justifications contestables –, qu'il était normal de disposer de ses revenus après en avoir versé 50 % en impôt. Le problème, c'est que le bouclier fiscal n'est pas calculé à partir du revenu réel puisque le revenu permettant de le déclencher est minoré d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Je pense notamment au « Malraux » mais je pourrais citer d'autres exemples.
Le rapporteur général nous explique que le problème est réglé compte tenu du plafonnement des niches fiscales,…
