Intervention de Charles de Courson

L'amendement n° 26 vise à exclure du numérateur du bouclier fiscal la taxe d'habitation et le foncier bâti, taxe qui s'applique lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale. Deux raisons m'ont conduit à faire une telle proposition.

En premier lieu, dans les six pays – sur vingt-cinq – qui ont inclus la fiscalité locale dans leur bouclier fiscal, les impôts locaux sont partagés entre l'État et les autres collectivités, ou bien il existe deux types d'impôt sur le revenu, l'un allant aux collectivités locales, l'autre à l'État. Or tel n'est pas le cas de la France.

En second lieu, les collectivités locales doivent garder la responsabilité de leurs impôts. Si, lorsque vous payez des impôts, l'État, qui n'en fixe pas le taux, vous rembourse, le principe d'autonomie et de responsabilité locale se trouve remis en cause.

J'ajouterai une troisième raison : la discrimination entre les propriétaires et les locataires, ces derniers ne payant pas le foncier bâti. Il n'est donc pas sain de maintenir un tel dispositif.

Ces arguments plaident en faveur de la sortie des impôts locaux du bouclier fiscal. Les élus locaux doivent assumer la responsabilité du vote de leurs impôts devant leurs électeurs.