Intervention de Noël Mamère

Nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement laisse la décision en cette matière à la sagesse de l'Assemblée.

En effet, l'amendement n° 69 , en dépit d'une apparence tout à fait technique, est très politique. Les députés de l'opposition s'y opposent vigoureusement car, s'il était voté – et j'espère qu'il ne le sera pas –, il réduirait encore davantage les droits déjà très insuffisants reconnus aux demandeurs d'asile dans notre pays, déjà réduits par ailleurs dans le texte que nous examinons. De telles garanties sont cruciales pour le respect du droit d'asile et ne doivent faire l'objet d'aucun marchandage politique.

Lors de la dernière modification législative sur ce sujet, en 2006, le Parlement avait voté en sens inverse et rejeté une telle proposition. Nos deux chambres s'étaient alors appuyées sur les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine qui, en octobre 2005, jugeait souhaitable de « renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure, sauf à prendre le risque de paraître leur marchander les moyens de faire valoir leurs droits dans un système juridique complexe ».

Nous considérons donc que ce délai d'un mois doit être maintenu pour ne pas remettre en cause le principe de la réalité et de l'effectivité du recours – qui, je vous le rappelle, monsieur le rapporteur et chers collègues, est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France est partie.

M. Hortefeux nous affirmait hier entendre « être le ministre de l'asile et faire respecter pleinement la tradition d'accueil des réfugiés », et ajoutait que « le second objectif du projet de loi est de conforter la procédure d'examen des demandes d'asile ».

Monsieur le ministre, puisque votre collègue chargé des relations avec le Parlement a demandé la sagesse de l'Assemblée, j'espère que celle-ci maintiendra le délai d'un mois.