Amendement N° 69 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Mariani, Philippe Cochet.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 9
Dans la dernière phrase de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener d'un mois à 15 jours le délai laissé à l'étranger pour introduire un recours devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
En effet, le délai actuel contribue à l'allongement de la durée globale des procédures d'instruction des demandes d'asile, qui s'élève en moyenne à quatorze mois (contre vingt mois en 2003). Or, une durée excessive ne favorise pas l'accueil des demandeurs d'asile dans des conditions d'hébergement satisfaisantes. Le raccourcissement proposé permettrait de limiter la durée globale de cet hébergement et d'en améliorer la qualité, tout en entraînant une économie de l'ordre de 10 millions d'euros par an pour l'État.
Par ailleurs, la réduction de moitié du délai de recours apparaît raisonnable, puisque la plupart des pays européens retiennent déjà un délai de 15 jours (Allemagne, Autriche, Belgique, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne), voire 10 jours (Royaume Uni), pour l'examen en appel des demandes d'asile.
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