Intervention de Pierre Morange
Réunion du 19 décembre 2007 à 21h30
Pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable.
Dans les RTT ou les forfaits jours, il n'est pas question d'heures supplémentaires. Or l'amendement n° 12 fait référence à un article qui porte sur les heures supplémentaires.
Cela renvoie à notre argumentaire sur l'amendement concernant les femmes enceintes. S'agissant des heures supplémentaires, le pouvoir hiérarchique de l'employeur, qui l'autorise à contraindre éventuellement une salariée à travailler, se heurte à un cadre protecteur général. Mais, dans le domaine des jours de RTT, il y a nécessité d'un double volontariat et il ne peut y avoir aucune contrainte. Par conséquent, le libre choix de la salariée doit être préservé, sinon il faudrait interdire le travail à toutes les femmes enceintes !
Quant à l'amendement n° 11 , il fait référence à la loi du 30 mars 2005. Celle-ci ne fixait aucun plancher et le dispositif proposé est plus favorable.
