Amendement N° 12 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
I. - Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article:
« s'effectue selon les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires font l'objet d'un encadrement précis dans le code du travail pour rétablir un certain équilibre entre le salarié et l'employeur. En dérogeant à ces dispositions vous mettez les salariés dans un état d'infériorité et donc dans l'incapacité de pouvoir négocier. D'autant que, in fine c'est l'employeur qui décide s'il a lieu d'effectuer des heures supplémentaires. On ne peut à la fois revendiquer que le salarié n'est plus un subordonné et continuer à le soumettre à un régime forcé d'heures supplémentaires.
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