Amendement N° 11 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 10 »,
le taux :
« 25 »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à ce que le dispositif proposé de rachat de RTT permette réellement de favoriser le pouvoir d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.