Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 23
Contre 49
L'amendement n° 114 n'est pas adopté.
Je suis saisie d'un amendement n° 1 , faisant l'objet d'un sous-amendement n° 173 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement.