Sous-Amendement N° 173 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
Après l'alinéa 21 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « exonéré »,
insérer les mots :
« , pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement n°1, qui élargit la période prise en compte pour la monétisation des JRTT et jours de repos, pour préciser le régime d'exonération applicable.
Il en résulte une application qui permet au salarié d'accéder aux avantages prévus par la loi travail, emploi et pouvoir d'achat du 21 août 2007.
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