Intervention de Didier Mathus

Les observations de la Commission sur ce projet de loi, auxquelles nous n'avons pas fait allusion jusqu'à présent, sont extrêmement sévères. Elles cadrent avec le rapport qu'évoquait Patrick Bloche à l'instant sur le droit à l'éducation et toute une série de dispositions européennes. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la plupart des pays renoncent actuellement à un dispositif tel que celui que vous voulez mettre en place.

Le principe général que nous essayons de défendre à travers ces amendements, c'est l'existence d'un droit nouveau, le droit à l'information, le droit à la communication.