Intervention de Martine Billard

…considérant que garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation – l'utilisation d'Internet se développe d'ailleurs, pour diffuser les cours de fac, donner les notes des lycéens – et considérant qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées – ce que va permettre ce projet de loi en refusant un accès au nom d'une sanction prononcée par une haute autorité sous l'impulsion des ayants droit représentés par des sociétés privées ;…