Intervention de Christine Albanel

…à cette différence près que les retraits de permis interdisent de conduire aucune voiture, quand la coupure de l'abonnement à l'Internet n'empêche pas d'y avoir accès dans quantité d'autres lieux.

Quant à l'arrêt Promusicae, évoqué par Jean-Pierre Brard, il concilie deux droits essentiels, la liberté de communication et la rémunération des auteurs, ce qui correspond précisément à l'esprit du projet de loi.

Enfin, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou encore la Commission bancaire, bref, de nombreuses autorités administratives peuvent prendre des sanctions parfois très lourdes : interdiction d'exercer certaines professions, sanctions pécuniaires, sans parler, d'ailleurs, de cette autre procédure administrative qu'est le retrait de points sur le permis de conduire. Rien n'empêche donc une autorité administrative de suspendre provisoirement l'accès à l'Internet, sous le contrôle du juge.