Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 10h00
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendements 336 401
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si, monsieur Paul : l'amendement évoque les droits fondamentaux. Or l'accès à l'Internet n'en est pas un ; dès lors, il n'est pas nécessaire de recourir à une autorité judiciaire pour couper l'abonnement.
