Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 12 mars 2009 à 10h00
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 11
Contre 46
(L'amendement n° 200 rectifié n'est pas adopté.)
