Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 12 mars 2009 à 10h00
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 200 rectifié .
