Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 10h00
Protection de la création sur internet — Motion de renvoi en commission
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils nous ont dit, et vous pouvez le vérifier en vous reportant aux rapports d'auditions, que l'application des dispositions de ce projet de loi – réponse graduée et suspension de l'abonnement – était techniquement possible.
