Intervention de Brice Hortefeux

Mais, un peu plus loin dans la même note, le Haut-commissariat constate « que les tests ADN sont de plus en plus utilisés comme moyen d'établir les liens de parenté dans le cadre du regroupement familial ». C'est écrit par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Alors je voudrais écarter quelques idées fausses – peut-être s'agit-il d'ailleurs de malentendus ? – très rapidement.

Premièrement, il n'est absolument pas envisagé d'obliger une personne à effectuer un test ADN pour obtenir son visa. En réalité, l'amendement n° 36 ne prévoit aucune obligation et ne fait que définir une faculté.

Deuxième point déjà soulevé pendant le débat : la création de ce test n'empêche pas les enfants régulièrement adoptés de rejoindre leur famille en France. Je rappelle que ce test est réalisé à l'initiative du demandeur de visa, c'est-à-dire du père ou de la mère de l'enfant. Donc, l'amendement n'a strictement aucune conséquence pour les enfants adoptés. Tout comme aujourd'hui, les enfants adoptés pourront entrer en France au titre du regroupement familial, si l'acte d'état civil est probant, naturellement.

Troisième élément : il n'est pas du tout question d'opérer un fichage génétique. Je mets au défi quiconque de trouver cette notion dans l'amendement n° 36 .

Certes, des questions intéressantes ont été posées tout à l'heure lorsque certains d'entre vous sont sortis de l'éthique pour évoquer des aspects pratiques. C'est vrai, on pourrait prolonger encore le débat, notamment en ce qui concerne les lieux ou les modalités de la réalisation de ces tests ADN et de leur examen.

Cependant, monsieur le rapporteur, cet amendement doit, à l'évidence, être accompagné de garanties. Je pense qu'il est acceptable et utile, à condition que l'on s'entoure de garanties sur le volontariat des intéressés et sur une mise en oeuvre qui soit progressive et transparente. C'est l'objet des sous-amendements n° 266 , 267 , 268 et 274 .