Amendement N° 267 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 19 septembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« « L'examen des empreintes génétiques prévu à l'alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l'État. »
Exposé Sommaire :
Il est logique de rembourser les frais lorsque le visa est accordé. Il s'agit d'établir un moyen de preuve et non d'opérer une discrimination financière.
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