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Amendement N° 267 (Adopté)

Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Déposé le 19 septembre 2007 par : le Gouvernement.

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :

« « L'examen des empreintes génétiques prévu à l'alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l'État. »

Exposé Sommaire :

Il est logique de rembourser les frais lorsque le visa est accordé. Il s'agit d'établir un moyen de preuve et non d'opérer une discrimination financière.

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