Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre amendement est en effet identique à l'amendement de la commission.

Je voudrais revenir sur les propos de M. de Rugy, parce que c'est intéressant. Je pense, comme lui, que cet article établit un dispositif gadget. Il a tout à fait raison de dire qu'il est improbable, sinon impossible, que les conférences des présidents des deux chambres parviennent conjointement à s'opposer au processus de l'urgence. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a quelques bons avis d'éminents constitutionalistes selon qui cela n'arrivera jamais.

La seule bonne nouvelle qu'apporte l'article 19, c'est l'entrée dans la Constitution, en grandes pompes, de la conférence des présidents. Elle est constitutionnalisée pour la première fois, après quatre-vingt-dix-sept années d'existence.

Mais, à part l'hommage rendu à nos deux conférences des présidents, l'apport de l'article est extrêmement modeste. Ce dispositif modifiant l'urgence n'apporte absolument aucun élément susceptible d'empêcher l'abondance de l'utilisation de l'urgence dans la technique législative. Or c'est cela le fond du problème. Je me permets de rappeler qu'entre 2002 et 2007, sous les gouvernements de M. Raffarin et de M. de Villepin, la procédure d'urgence a été utilisée cinquante-neuf fois. C'est dire son abondance ! Améliore-t-elle au moins les choses ? Les textes votés suivant la procédure de droit commun ont été applicables immédiatement pour 46 % d'entre eux, alors que pour les lois votées en urgence, ce ne fut le cas que de onze lois sur soixante-six, c'est-à-dire 16 %. Cela veut dire que plus c'est urgent,…