Amendement N° 365 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Chartier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 19
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi, la commission mixte paritaire peut également être convoquée sur décision conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. ». »
Exposé Sommaire :
Dans la logique générale du projet, il est cohérent de permettre que, pour les propositions de loi, les commissions mixtes paritaires puissent être convoquées non plus seulement par le Premier ministre, mais aussi par les présidents des assemblées - statuant par décision conjointe, puisque la commission mixte intéresse les deux assemblées. Tel est le sens de la rédaction proposée.
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