Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 72 (Adopté)

Modernisation des institutions de la ve république

Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendement identique : 492 )

Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann, M. Montebourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une commission mixte paritaire, lorsqu'une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l'urgence.

Une telle modification aboutirait à amoindrir le déséquilibre existant entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans la maîtrise du déroulement de la procédure législative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion