Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Cet amendement propose que l'article 43 de la Constitution soit complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute commission permanente ainsi que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'une proposition renvoyé à une commission permanente. »

Je souhaiterais surtout que la délégation aux droits des femmes puisse se saisir elle-même de tout ou partie d'un texte soumis à notre assemblée sans avoir à en demander l'autorisation à une commission.