Amendement N° 148 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : Mme Zimmermann, Mme Greff.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute commission permanente ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'une proposition renvoyé à une commission permanente. ».
Exposé Sommaire :
Pour examiner un texte législatif, la délégation doit demander l'autorisation de s'en saisir au Bureau de l'Assemblée ou à la commission saisie au fond. Ses travaux se concluent par un rapport formulant des recommandations qui est transmis à cette dernière.
Permettre à la délégation d'être saisie pour avis des projets ou des propositions de loi permettrait de simplifier et donc d'accélérer la procédure de saisine.
De surcroît, dans la mesure où la Délégation sera saisie pour avis, le rapporteur pour avis qu'elle aura désigné pourra, si nécessaire, déposer des amendements au nom de la Délégation, possibilité qui n'est pas ouverte à la délégation aujourd'hui.
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