Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 108
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Même avis que précédemment. La responsabilité des sociétés mères a déjà été abordée et pour ce qui est de celle des exploitants indirects, l'amendement n'est pas dans l'esprit du texte. Nous verrons ultérieurement que le préfet, autorité compétente, peut répartir le dommage entre différents responsables. Il n'est donc pas question d'éviter de mettre en cause les exploitants indirects.
