Amendement N° 108 (Rejeté)

L'autorité compétente doit avoir la faculté de rendre responsable du dommage les donneurs d'ordre de l'exploitant et non seulement l'exploitant lui-même. Une société mère peut en effet, par les décisions qu'elle a amené ses filiales à prendre, être indirectement à l'origine de la dégradation de l'environnement. Comme le précise la directive, au-delà du lien de gestion juridique qui relie l'exploitant à son activité, le critère essentiel pour imputer la responsabilité est le lien de causalité entre le fait générateur du dommage et le dommage lui-même. Or, ce lien de causalité peut relier l'activité source du dommage et un donneur d'ordre situé plus haut dans la hiérarchie des décisions prises.