Intervention de André Chassaigne

Je profite de cet amendement de repli pour citer l'exemple d'une entreprise qui ne serait pas aujourd'hui mise en cause du fait du terme « effectivement » : Metaleurop.

Rappelez-vous les victimes de l'amiante et du saturnisme. Rappelez-vous les décisions de justice, notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 décembre 2004 qui, constatant une confusion entre les patrimoines des sociétés SAS Metaleurop Nord et Metaleurop SA, ordonnait l'extension à la SA de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS. Rappelez-vous les propos du ministre des affaires sociales de l'époque, qui n'était autre que M. Fillon : « Il n'est pas acceptable qu'une entreprise se permette de décider de fermer une de ses filiales sans en assumer les conséquences sociales et environnementales ». Rappelez-vous le rapport d'expertise commandé par la cour d'appel : « Metaleurop Nord se trouvait dans une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée et ses relations avec Metaleurop SA étaient devenues anormales ». Enfin, rappelez-vous l'arrêt de la Cour de cassation qui a réformé le jugement de la cour d'appel de Douai « en l'absence dans la loi française de définition des liens et des obligations entre une société dominante et une unité filialisée ».

Avec le texte tel que vous venez de le voter, attendez-vous à avoir beaucoup d'autres Metaleurop et des jugements concluant que la loi française ne permet pas de faire porter la responsabilité sur les sociétés mères. Vous en assumerez la responsabilité, en particulier lorsque de telles situations se présenteront dans les territoires où vous êtes élus.