Intervention de Alain Gest

Le débat qui s'ouvre avec ces amendements est celui de l'élargissement de la responsabilité de l'exploitant aux filiales, aux maisons mères, aux actionnaires.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler et comme le ministre l'a lui-même indiqué, lors du rendu du Grenelle, au mois d'octobre dernier, le Président de la République a fait valoir que la France avait vocation, en quelque sorte, à faire entendre à ses partenaires européens qu'il y avait lieu d'aller au-delà de la responsabilité de l'exploitant direct, et de mettre en cause les sociétés mères.

Toutefois, comme je l'ai également indiqué, il a aussi précisé qu'il fallait mettre en place ce dispositif dans le cadre d'une discussion au niveau européen.

La question qui se pose est celle de l'exemplarité française. On peut en effet considérer que, pour faire avancer les choses, il y a toujours lieu, pour notre pays, d'être exemplaire, de montrer le chemin, de prendre une disposition que n'ont pas, jusqu'à présent, adoptée nos partenaires européens. Néanmoins cela pose un problème : nous risquons de causer des distorsions de concurrence, au détriment des entreprises françaises.

C'est la raison pour laquelle, si, sur le fond, nous n'avons pas de divergence avec les auteurs de ces amendements, car nous considérons qu'il faut en effet aller plus loin, il nous paraît souhaitable de le faire de manière coordonnée avec l'ensemble des pays européens. Il convient de ne pas mettre en difficulté nos entreprises, qui pâtiraient de cette exemplarité française.

S'agissant, plus précisément, du contenu de la directive, il est exact qu'elle prévoit que le mot « exploitant » peut désigner, « lorsque la législation nationale le prévoit », toute personne physique ou morale qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique. Cependant il s'agit d'une notion qui n'est pas précisée dans les lois françaises. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.